Consultations · Droit social & RH
Conditions générales de vente
Version du 12 novembre 2026
1. Cabinet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les consultations proposées par Pauline Accelio, avocate au Barreau de Paris, exerçant en entreprise individuelle sous le nom ARCANA AVOCAT, à l’adresse 4 rue de Trévise, 75009 Paris, ci-après le « Cabinet ». Ses coordonnées et informations d’exercice figurent dans les mentions légales. Le Cabinet est joignable à contact@arcana-avocat.fr.
Les consultations s’adressent par principe à des clients professionnels, notamment aux entreprises et aux cabinets d’expertise comptable. Les dispositions relatives à la protection des consommateurs ne s’appliquent qu’aux clients répondant à la définition légale du consommateur, sous réserve des dispositions impératives qui étendent certaines protections à d’autres clients. Est consommateur une personne physique qui contracte pour un besoin étranger à son activité professionnelle.
Ces conditions complètent la convention d’honoraires individuelle. Les conditions particulières expressément convenues prévalent en cas de différence, sous réserve des dispositions légales et déontologiques impératives.
2. Contenu de la consultation
La consultation dure une heure et porte sur une question de droit social, de droit associatif ou de droit des animaux, selon le besoin accepté par le Cabinet. Pauline Accelio, avocate au Barreau de Paris, assure la consultation juridique. Selon le thème abordé, Angèle pourra également participer à la consultation.
L’échange se déroule par téléphone, visioconférence, au cabinet parisien ou dans les locaux d’une entreprise dans le Loiret ou à Paris, selon les modalités convenues. Un déplacement nécessite une validation préalable du lieu et du créneau. La réservation au cabinet parisien s’effectue au moins quatorze jours à l’avance.
Le périmètre de l’analyse et les documents utiles sont convenus avec le Cabinet. La consultation n’emporte pas automatiquement prise en charge d’un contentieux, rédaction d’actes ou suivi ultérieur. Toute prestation complémentaire suppose un accord distinct sur son périmètre et son coût.
3. Réservation et paiement des consultations
Toute réservation de créneau de consultation avec le Cabinet emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, sous réserve des droits impératifs du Client. Le Client peut les consulter et les conserver avant de s’engager.
Honoraires forfaitaires : 240 € - TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Une convention d’honoraires est envoyée automatiquement dès la demande de réservation, avec les indications de paiement. Le Cabinet vérifie notamment l’identité du Client, l’objet de la consultation et l’absence de conflit d’intérêts avant d’accepter la mission.
Le Client retourne la convention complétée et signée en réglant simultanément une provision de 100 € par le lien Stripe sécurisé reçu. Cette provision est déduite des honoraires. Le solde de 140 € est payable après la consultation, à réception de la facture. Aucun débit automatique du solde n’est autorisé par la seule réservation. Pour un contrat hors établissement soumis à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours.
Lorsqu’un expert-comptable réserve au nom et pour le compte de son client, il précise l’identité de celui-ci et dispose du pouvoir de le représenter. Le client bénéficiaire, identifié comme Client dans la convention d’honoraires, reste débiteur des honoraires envers le Cabinet. La seule réservation ou le paiement par l’expert-comptable ne transfère pas cette dette. Toute prise en charge des honoraires par l’expert-comptable doit faire l’objet d’un engagement écrit précisant le débiteur et accepté par le Cabinet.
Le créneau n’est bloqué qu’à partir du paiement de la provision, après retour de la convention complétée et signée et vérification de la disponibilité. Seule la confirmation du Cabinet confirme le rendez-vous. Si le créneau n’est plus disponible ou si la mission ne peut être acceptée, le Client choisit un autre créneau proposé ou le remboursement intégral de la provision.
Le paiement est traité par Stripe sur une page sécurisée. Le site du Cabinet ne recueille ni le numéro complet de carte ni le cryptogramme. Les sommes versées font l’objet des justificatifs appropriés.
4. Annulation, report et non-présentation
Toute annulation ou demande de report doit être adressée à contact@arcana-avocat.fr en indiquant le nom du Client et le rendez-vous concerné. Le délai est calculé entre la réception du message et l’heure prévue du rendez-vous, heure de Paris.
Annulation plus de 24 h avant l’heure prévue : la provision de 100 € est remboursée intégralement.
Annulation à 24 h ou moins avant l’heure prévue, ou non-présentation : la provision de 100 € reste acquise au Cabinet, correspondant aux honoraires dus pour le créneau réservé et les diligences préparatoires.
Un seul report est possible, sous réserve de l’accord du Cabinet sur le nouveau créneau. La provision de 100 € reste imputable sur les honoraires de la consultation reportée, y compris si le report intervient à 24 h ou moins avant l’heure prévue. Après une deuxième annulation, toute nouvelle demande de rendez-vous doit être adressée au Cabinet par e-mail.
La conservation de la provision ne fait pas obstacle à une facturation complémentaire si une partie de la consultation a déjà été réalisée, notamment par des échanges préparatoires significatifs expressément demandés par le Client. Seules les diligences effectivement accomplies dans le périmètre convenu peuvent être facturées, avec un décompte détaillé et imputation de la provision conservée, sans double facturation. Le total dû au titre de cette consultation ne peut dépasser le forfait de 240 € ; toute mission distincte nécessite un accord préalable sur son périmètre et ses honoraires. Les règles légales de rétractation demeurent réservées.
Si le Cabinet annule le rendez-vous, le Client choisit entre un report accepté et le remboursement intégral de la provision. Ces règles s’appliquent sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il existe, des dispositions impératives et de l’examen d’un cas de force majeure.
Lorsqu’un remboursement est dû, le Cabinet en donne l’instruction sans retard injustifié ; le délai d’apparition sur le compte dépend ensuite du prestataire et de la banque, sous réserve des délais légaux applicables.
5. Droit de rétractation
Le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas, par principe, du droit de rétractation du consommateur. Ce droit est réservé aux consommateurs, sous réserve notamment de l’article L. 221-3 du Code de la consommation : pour un contrat conclu hors établissement entre professionnels, certaines protections, dont la rétractation, sont étendues au professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat ne relève pas de son activité principale.
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique à un contrat de services conclu à distance ou hors établissement, son bénéficiaire dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Il peut adresser une déclaration explicite au Cabinet par e-mail ou courrier, ou utiliser le formulaire ci-dessous. Les règles ci-après s’appliquent également au professionnel qui bénéficie exceptionnellement de ce droit.
Une intervention avant l’expiration de ce délai nécessite sa demande expresse, dans les formes requises par la loi. Il reconnaît séparément qu’il perdra ce droit lorsque la prestation aura été entièrement exécutée. Le paiement de la provision ne constitue pas, à lui seul, cette demande ou cette reconnaissance.
En cas de rétractation après un commencement d’exécution expressément demandé, seule la part proportionnelle du service effectivement fourni peut être due dans les conditions légales. La retenue forfaitaire pour annulation tardive ne remplace pas ce calcul. Les sommes à restituer le sont au plus tard quatorze jours après notification, avec le même moyen de paiement sauf accord contraire sans frais.
Références : article L. 221-3 et articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation (nouvel onglet).
Modèle de demande de rétractation
À l’attention de Pauline Accelio, ARCANA AVOCAT, 4 rue de Trévise, 75009 Paris, ou à contact@arcana-avocat.fr.
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la consultation suivante :
- Date de conclusion du contrat :
- Date et référence du rendez-vous :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date :
- Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
6. Déroulement, confidentialité et responsabilité
Le client transmet les informations utiles et exactes et signale les échéances connues. Il prévoit, pour les échanges à distance, une connexion et un environnement confidentiel. En cas d’incident technique, le Cabinet et le client recherchent un autre moyen d’échanger ou un report adapté.
Le Cabinet accomplit les diligences convenues avec indépendance, dans le respect des règles professionnelles et du secret professionnel. L’analyse dépend des éléments communiqués et du droit applicable ; aucun résultat judiciaire ou administratif ne peut être garanti. Aucune stipulation n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée.
7. Données et documents contractuels
Les traitements nécessaires à la consultation, au paiement et à la facturation sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client reçoit par e-mail les documents contractuels, qu’il peut conserver. Les versions acceptées de la convention et des CGV sont conservées avec les justificatifs de paiement selon les durées applicables.
8. Réclamations et médiation
Une réclamation peut être adressée au Cabinet à contact@arcana-avocat.fr. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement, selon les conditions de recevabilité, au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ; mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ; site et formulaire du médiateur (nouvel onglet).
9. Loi applicable et compétence
La convention et les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment des protections dont bénéficie un consommateur.
Les contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires relèvent de la procédure spécifique devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, conformément aux articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, avec les voies de recours prévues par ces textes.
Pour les autres litiges contractuels entre professionnels, le tribunal matériellement compétent du ressort de Paris est saisi lorsque les règles légales de compétence territoriale le permettent. Cette stipulation ne constitue pas une attribution exclusive dérogeant à ces règles : l’article 48 du Code de procédure civile subordonne une telle dérogation à un contrat conclu entre des parties ayant toutes la qualité de commerçant, ce qui n’est pas le cas du Cabinet. À défaut de compétence légale à Paris, le litige relève de la juridiction désignée par les règles de droit commun, sous réserve des règles impératives et des options légalement ouvertes.
